Mesurage selon la loi Carrez et la loi Boutin pour la vente et la location
Des mesurages précis pour sécuriser votre vente ou votre location.
Deux mesurages distincts selon la nature de la transaction
Différence entre la loi Carrez et la loi Boutin pour la vente et la location
La loi Carrez et la loi Boutin répondent à des objectifs distincts et s’appliquent selon le type de transaction immobilière.
- Le mesurage selon la loi Carrez est obligatoire lors de la vente de lots en copropriété. Il permet de déterminer la surface privative du bien et doit impérativement figurer sur l’acte de vente. Une erreur de mesurage supérieure à 5 % peut entraîner une diminution du prix de vente.
- La loi Boutin concerne exclusivement la location de logements à usage de résidence principale. Elle impose la mention de la surface habitable dans le bail afin d’informer le locataire de manière précise et transparente. Contrairement à la loi Carrez, elle ne s’applique pas aux ventes ni aux locaux non destinés à la résidence.
Comprendre la différence entre ces deux mesurages est essentiel pour respecter les obligations légales.
AC DIAG accompagne vendeurs et bailleurs en réalisant des mesurages adaptés à chaque situation.
un Calcul précis pour une transaction sereine
Les différences de calcul lors du mesurage : surfaces prises en compte et exclusions
Le calcul des surfaces diffère sensiblement entre la loi Carrez et la loi Boutin.
- Selon la loi Carrez, seules les surfaces de plancher closes et couvertes, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre, sont comptabilisées. Sont exclues les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les caves, garages, parkings et balcons ne sont pas intégrés au calcul.
- La loi Boutin repose sur la notion de surface habitable. Elle exclut davantage d’éléments, tels que les combles non aménagés, les sous-sols, les vérandas, les terrasses, les loggias, les balcons ainsi que les dépendances. Les surfaces inférieures à 1,80 mètre de hauteur sont également exclues.
En complément du mesurage, d’autres
diagnostics techniques peuvent être requis, comme le
diagnostic électrique, afin d’assurer la conformité globale du logement avant sa mise en vente ou en location.
Protégez-vous juridiquement grâce à nos diagnostics
Mesurages Carrez et Boutin : une protection contre les litiges et les vices cachés
Un mesurage précis selon la loi Carrez ou la loi Boutin constitue une véritable protection juridique pour le propriétaire.
En cas d’erreur ou d’absence de surface mentionnée, le vendeur ou le bailleur s’expose à des recours de la part de l’acquéreur ou du locataire.
Ces litiges peuvent conduire à une réduction du prix de vente, à une demande de remboursement de loyers ou à des procédures judiciaires.
Faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier permet de fiabiliser les données transmises et de limiter les risques de contestation.
À l’image de l’état des risques et pollutions (ERP), le mesurage Carrez ou Boutin contribue à sécuriser juridiquement la transaction et à limiter les risques de litiges après signature.
AC DIAG vous accompagne en vous fournissant des documents clairs et exploitables.
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